Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029702467
Texte parentLEGITEXT000029702425
Référencearticle 1 du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la sous-section 8 de la section 12 du chapitre Ier du titre III, après les mots : « Information des banquiers, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
3. 2° A l'article R. 131-43, après les mots : « La Banque de France communique aux banquiers, », sont insérés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
4. 3° Au I de l'article R. 152-1, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R131-43, art. R152-1 Divisions : Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
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