Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2. 2° Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
3. a) A l'article 19, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
4. b) Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
5. c) A l'article 48-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
6. d) Dans l'intitulé de la section II du chapitre V, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , par une société de financement » ;
7. e) Au premier alinéa de l'article 55, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , par une société de financement » ;
8. 3° A l'article 10-3 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « établissement bancaire ou de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou d'une société de financement » ;
9. 4° A l'article 2 du décret du 21 décembre 1984 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
10. 5° A l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
11. 6° A l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
12. 7° Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
13. a) Aux articles 211, 222 et 227, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
14. b) Aux articles 214 et 217, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « la société de financement » ;
15. 8° Au 3° de l'article 27 de l'annexe au décret du 29 mai 1997 susvisé, à chaque occurrence, les mots : « l'établissement crédit-bailleur », sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou la société de financement crédit-bailleur » ;
16. 9° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
17. 10° Au II de l'article 1er du décret du 23 novembre 2004 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
18. 11° L'article 4 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
19. a) Au 1°, les mots : « ou à un établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « à un établissement de crédit ou à une société de financement » ;
20. b) Au 2° et au 3°, les mots : « ou dans un établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « dans un établissement de crédit ou dans une société de financement » ;
21. 12° A l'article 16 du décret du 9 juin 2009 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;
22. 13° Au c de l'article 1 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « d'une société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953 : art. 2
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 48-7, art. 55, art. 19, art. 22
Divisions : Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assurance. - Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 : art. 4
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983 : art. 10-3
- Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 : art. 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 214, art. 217, art. 211, art. 222, art. 227
- Décret n°97-547 du 29 mai 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 : art. 1
- Décret n°2004-1243 du 23 novembre 2004 : art. 1
- Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 : art. 4
- Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 : art. 3
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 16
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 : art. 1