Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029702488
Texte parentLEGITEXT000029702425
Référencearticle 10 du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article R. 331-8-4 du code de la consommation, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».