Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article R. * 231-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
3. 2° A l'article R. 312-3-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
4. 3° Au septième alinéa de l'article R. 318-7, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 318-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
6. 5° Au II de l'article R. 318-11, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
7. 6° A l'article R. 318-13, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
8. 7° Au premier alinéa de l'article R. 318-14, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
9. 8° L'intitulé de la section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
10. « Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
11. 9° Au premier alinéa de l'article R. 318-18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
12. 10° Au second alinéa de l'article R. 318-19, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
13. 11° Au second alinéa de l'article R. 318-20, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
14. 12° A l'article R. 318-22, à chaque occurrence, après les mots : « l'établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
15. 13° A l'article R. 318-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
16. 14° A l'article R. * 319-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
17. 15° A l'article R. * 319-4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
18. 16° A l'article R. * 319-6, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
19. 17° A l'article R. * 319-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
20. 18° A l'article R. * 319-9, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
21. 19° L'intitulé de la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
22. « Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
23. 20° Au premier alinéa de l'article R. * 319-11, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
24. 21° Au second alinéa de l'article R. * 319-12 :
25. a) Après la première occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
26. b) Après la seconde occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
27. 22° A l'article R. * 319-14 :
28. a) A la première phrase du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
29. b) Au b du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
30. c) Au c du II, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
31. d) Au III, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
32. 23° A l'article R. * 319-15, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
33. 24° A l'article R. * 319-28, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
34. 25° A l'article R. * 319-29, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
35. 26° A l'article R. * 319-30, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
36. 27° A l'article R. 452-1, les mots : « des articles L. 511-1 et L. 511-9 », sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-10 » ;
37. 28° A l'article R. 452-2, la référence : « L. 516-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-104 » ;
38. 29° A l'article R. 452-18, les mots : « à l'article L. 511-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-33 et L. 571-4 » ;
39. 30° Au troisième alinéa de l'article R. 452-21, les mots : « adapté au caractère d'établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « conforme au caractère de société de financement » ;
40. 31° A l'article R. 452-26, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;
41. 32° A l'article R. 452-27, la référence : « L. 511-32 », est remplacée par la référence : « L. 615-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-26, art. R318-7, art. R318-13, art. R318-14, art. R318-18, art. R318-19, art. R318-20, art. R*231-8, art. R312-3-1, art. R318-8, art. R318-11, art. R*319-11, art. R*319-12, art. R*319-14, art. R*319-15, art. R*319-28, art. R*319-29, art. R*319-30, art. R452-1, art. R452-2, art. R452-18, art. R452-21, art. R452-27, art. R318-22, art. R318-23, art. R*319-3, art. R*319-4, art. R*319-6, art. R*319-7, art. R*319-9
Divisions : Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. ; Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement