1. Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.
Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-25 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro R515-8 portait un autre texte (« Lorsque la société de crédit foncier assure le financement… »), devenu l'article R513-9 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 21). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.