Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029702496
Texte parentLEGITEXT000029702425
Référencearticle 14 du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 1211-1, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article R. 4111-2, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1211-1, art. R4111-2
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