1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteDÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029702516
Texte parentLEGITEXT000029702425
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