Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029702502
Texte parentLEGITEXT000029702425
Référencearticle 17 du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article R. 211-26, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 211-32, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 211-33, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».