Code monétaire et financier · Article

Article R515-11

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre V : Les sociétés de financement.
Section 3 : Agence française de développement
Sous-section 1 : Opérations
Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre

IdentifiantLEGIARTI000034461544

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R515-11 du Code monétaire et financier (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.

Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-28 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro R515-11 portait un autre texte (« Le bordereau par lequel s'effectue, en application de… »), devenu l'article R513-12 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.