Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029702506
Texte parentLEGITEXT000029702425
Référencearticle 19 du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 711-13 du code du travail applicable à Mayotte, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. R711-13
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