Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 931-4-2, les mots : « du 5 de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « du 8° de l'article L. 612-33 » ;
3. 2° A l'article R. 931-5-1-9, les mots : « au 1 à 4 de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 7° de l'article L. 612-33 » ;
4. 3° A l'article R. 931-5-9, les mots : « au 1 à 4 de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 7° de l'article L. 612-33 » ;
5. 4° A l'article R. 931-6-3, les mots : « du 5 du L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « du 8° du L. 612-33 » ;
6. 5° Au V de l'article R. 931-10-6, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7. « En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article L. 934-4-1 et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. » ;
8. 6° Au II de l'article R. 931-10-11-1, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9. « En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités fixées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. » ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article R. 931-10-11-3, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « une société de financement, » et, après les mots : « compagnie financière holding mixte », sont insérés les mots : «, une entreprise mère mixte de société de financement » ;
11. 8° Au deuxième alinéa du 1° et au 2° de l'article R. 931-10-34, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
12. 9° Au dernier alinéa de l'article R. 931-10-38, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
13. 10° Au premier alinéa de l'article R. 933-2, les mots : « précitées aux articles R. 933-9 et R. 933-10. » sont remplacés par les mots : « fixées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. » ;
14. 11° Au dernier alinéa de l'article R. 933-4, les mots : « aux articles R. 933-9 et R. 933-10. » sont remplacés par les mots : « pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier » ;
15. 12° L'article R. 933-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
16. « Art. R. 933-8.-Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 933-4-1 sont précisées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu aux articles L. 517-3 et L. 517-8 du code monétaire et financier. » ;
17. 13° Les articles R. 933-9 à R. 933-11 sont abrogés ;
18. 14° A l'article R. 951-3-2, les mots : « du 5 de l'article L. 612-33 » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « du 8° de l'article L. 612-33 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R931-5-9, art. R931-10-34, art. R931-10-38, art. R933-4, art. R933-8, art. R931-4-2, art. R931-5-1-9, art. R931-6-3, art. R931-10-6, art. R931-10-11-1, art. R931-10-11-3, art. R933-2, art. R951-3-2