Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au 4° de l'article R. 123-190, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 131-7, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » ;

4. 3° A l'article R. 321-10, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 322-1, les mots : « ou par un établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « par un établissement de crédit ou une société de financement » ;

6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 522-11, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilités » ;

7. 6° Au a du 1° de l'article R. 527-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

8. 7° A l'article R. 626-55, les mots : « Les établissements de crédit et assimilés », sont remplacés par les mots : « Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés » ;

9. 8° Au 3° de l'article R. 663-21, après les mots : « établissement de crédit créancier », sont insérés les mots : « ou société de financement créancière » ;

10. 9° Au troisième alinéa de l'article R. 811-15, les mots : « établissement de crédit régi » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou d'une société de financement régis » ;

11. 10° Au troisième alinéa de l'article R. 812-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

12. 11° Au premier alinéa de l'article R. 821-26, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , de sociétés de financement » ;

13. 12° Au dernier alinéa de l'article R. 823-1, les mots : « établissements de crédit, aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement » ;

14. 13° A l'article R. 823-17 :

15. a) Au 4°, les mots : « établissements de crédit et compagnies financières » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement » ;

16. b) Au 6°, la référence : « R. 516-21 » est remplacée par la référence : « R. 515-3 » ;

17. 14° Au premier alinéa de l'article R. 823-21, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R123-190, art. R131-7, art. R322-1, art. R522-11, art. R527-2, art. R626-55, art. R663-21, art. R811-15, art. R812-8, art. R821-26, art. R823-1, art. R823-17, art. R823-21, art. R321-10