Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre II du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa du II des articles R. 214-19 et R. 214-32-28, les mots : « de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, » ;

3. 2° A l'article R. 214-103, après les mots : « l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès », sont insérés les mots : « de sociétés de financement ou » ;

4. 3° A l'article R. 214-109, les mots : « de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;

5. 4° Au 1° de l'article R. 214-225, après les mots : « Ces opérations sont réalisées avec », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;

6. 5° Aux articles R. 221-40 et R. 221-61, les mots : « au sens de l'article L. 511-9 » sont supprimés ;

7. 6° La section 7 du chapitre Ier du titre II est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R214-109, art. R214-19, art. R214-32-28, art. R214-103, art. R214-225, art. R221-40, art. R221-61

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. D221-114, art. D221-115, art. D221-116, art. R221-117, art. R221-118, art. R221-119, art. R221-120
  Divisions : Section 7 : L'épargne codéveloppement. ; Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement. ; Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.