Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029702504
Texte parentLEGITEXT000029702425
Référencearticle 18 du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6332-19 du code du travail, les mots : « ou un établissement de crédit » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : «, un établissement de crédit ou une société de financement ».