Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 211-28-1 :
3. a) Les mots : « ou d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et les mots : « ou du conglomérat financier » sont supprimés ;
4. b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à l'article R. 213-1 et à l'article R. 213-6. » ;
6. 2° Au IV de l'article R. 212-15, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7. « En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L. 212-7-4 et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. » ;
8. 3° Au IV de l'article R. 212-11, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9. « En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L. 212-7-4 et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. » ;
10. 4° Au II de l'article R. 212-20-1, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
11. « En outre, la mutuelle ou union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres des conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier. » ;
12. 5° Au troisième alinéa de l'article R. 212-20-3, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
13. 6° Aux I et II de l'article R. 212-45, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
14. 7° Au troisième alinéa de l'article R. 212-50, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
15. 8° A l'article R. 212-62, les mots : « du 5 de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « du 8° de l'article L. 612-33 » ;
16. 9° Au deuxième alinéa de l'article R. 213-2, les mots : « aux articles R. 213-9 et R. 213-10 » sont remplacés par les mots : «, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier » ;
17. 10° Au dernier alinéa de l'article R. 213-4, les mots : « aux articles R. 213-9 et R. 213-10 » sont remplacés par les mots : «, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres des conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier » ;
18. 11° L'article R. 213-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
19. « Art. R. 213-8.-Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu aux articles L. 517-3 et L. 517-8 du code monétaire et financier. » ;
20. 12° Les articles R. 213-9 à R. 213-11 sont abrogés ;
21. 13° A l'article R. 414-2, les mots : « entrant dans le champ de compétence de cette autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de cette autorité, conformément aux 3° et 4° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier » ;
22. 14° A l'article R. 510-10-1, les mots : « au 1 à 4 de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 7° de l'article L. 612-33 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :