1. Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence, conformément au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029560119
Texte parentLEGITEXT000029703788
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