Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-162, R. 54-1 et R. 54-4 ;
Vu la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment son article 1er,
Arrête :
1. Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence, conformément au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
1. La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
4. - le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;
5. b) Représentants du personnel :
6. - trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public unique placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
A abrogé :
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2014).