Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029560125
Texte parentLEGITEXT000029703788
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 14 septembre 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 14 septembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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