1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029560121
Texte parentLEGITEXT000029703788
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