Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029703975
Texte parentLEGITEXT000029703967
Référencearticle 1 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er-2 du décret 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « à la période d'essai », les mots : « au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical » sont insérés ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « L'administration porte à la connaissance des commissions les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-2
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