Article 1 LEGIARTI000029703975
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2014
NatureDécret
Signé le3 novembre 2014
Publié le5 novembre 2014
Articles19 articles en vigueur
NORRDFF1418731D
IdentifiantLEGITEXT000029703967
Publics concernés : agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics. Objet : règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret. Notice : le décret définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Le texte encadre en outre la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération. Références : le décret est pris en application de l'article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029703977
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-3
Article 3 LEGIARTI000029703979
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 9
Article 4 LEGIARTI000029703981
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000029703983
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 16
Article 6 LEGIARTI000029703985
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 17
Article 7 LEGIARTI000029703987
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 18
Article 8 LEGIARTI000029703989
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Chapitre Ier : Fin du contrat
Article 9 LEGIARTI000029703991
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 45
Article 10 LEGIARTI000029703993
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 45-1
Article 11 LEGIARTI000029703995
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 45-2, art. 45-3, art. 45-4, art. 45-5, art. 45, art. 45-1
Divisions : Chapitre II : Licenciement
Article 12 LEGIARTI000029703997
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 46
Article 13 LEGIARTI000029703999
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 47
Article 14 LEGIARTI000029704001
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 47-1, art. 47-2, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49
Article 15 LEGIARTI000029704003
A abrogé :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 50
Article 16 LEGIARTI000029704007
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 52
Article 17 LEGIARTI000029704005
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 55
Article 18 LEGIARTI000029704011
1. I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
2. II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
3. III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Article 19 LEGIARTI000029704009
1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 · application
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 49 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2014).