Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029703989
Texte parentLEGITEXT000029703967
Référencearticle 8 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 44-1 du même décret, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier.-Fin du contrat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Divisions : Chapitre Ier : Fin du contrat
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