Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029704007
Texte parentLEGITEXT000029703967
Référencearticle 16 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 52 du même décretest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 45-5 ;
3. « 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 45-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 52
Aller plus loin
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