Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029703983
Texte parentLEGITEXT000029703967
Référencearticle 5 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « soit » est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ; » sont supprimés ;
4. 3° A la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
5. « Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.