Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029703981
Texte parentLEGITEXT000029703967
Référencearticle 4 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 10 du même décret, après les mots : « du fait de l'administration », sont insérés les mots : « en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 10
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