Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029703997
Texte parentLEGITEXT000029703967
Référencearticle 12 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 9 et au titre X ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 46
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