Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029703987
Texte parentLEGITEXT000029703967
Référencearticle 7 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 18
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