1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029704032
Texte parentLEGITEXT000029704021
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