Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2014

NatureDécret

Signé le3 novembre 2014

Publié le5 novembre 2014

Articles9 articles en vigueur

NOREINI1418507D

IdentifiantLEGITEXT000029704021

RéférenceDécret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : locataires et bailleurs d'un contrat de bail commercial. Objet : amélioration des relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial. Entrée en vigueur : les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles R.145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret. Notice : le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire. Références : les dispositions du code de commerce créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ce décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-35, L. 145-38, L. 145-40-2 et L. 642-7 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le II de son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000029704032

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000029704034

A créé :

Code de commerce : art. R145-1-1

Article 3 LEGIARTI000029704036

A modifié :

Code de commerce : art. R145-5

Article 4 LEGIARTI000029704038

A modifié :

Code de commerce : art. D145-18

Article 5 LEGIARTI000029704042

A modifié :

Code de commerce : art. R145-20

Article 6 LEGIARTI000029704040

A modifié :

Code de commerce : art. R145-35, art. R145-36, art. R145-37
Divisions : Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux

Article 7 LEGIARTI000029704044

1. A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 8 LEGIARTI000029704046

1. Les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.

2. Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.

Article 9 LEGIARTI000029704048

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 13 · application

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 (V)

Code de commerce (V)

R. 145-1-1

Cité par 2 textes

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8

Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →