DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029704036
Texte parentLEGITEXT000029704021
Référencearticle 3 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 145-5, après les mots : « aux articles L. 145-47 à L. 145-55 », sont insérés les mots : « et L. 642-7 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R145-5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029704036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.