1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029704048
Texte parentLEGITEXT000029704021
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