Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029704042
Texte parentLEGITEXT000029704021
Référencearticle 5 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 145-20, les mots : « à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente » sont supprimés.