1. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1319 du 4 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1319 du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029704277
Texte parentLEGITEXT000029704268
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