DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000029706815

Texte parentLEGITEXT000029706750

Référencearticle 13 du décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au I de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D931-37

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