Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029706803
Texte parentLEGITEXT000029706750
Référencearticle 7 du décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 611-8 du code de commerce, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».