1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029711791
Texte parentLEGITEXT000029711786
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