Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. A. - L'article L. 1331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
4. B. - L'article L. 1331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
6. C. - L'article L. 1331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
8. D. - L'article L. 1331-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
10. E. - A l'article L. 1331-7 :
11. 1° Au premier alinéa, après les mots : « par la commune, », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
12. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « , du conseil de la métropole de Lyon ».
13. F. - L'article L. 1331-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. « La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
15. G. - A l'article L. 1331-8, après les mots : « par le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil de la métropole de Lyon ».
16. II. - Le 1 du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
17. « Le président de la métropole de Lyon est compétent pour demander le paiement, après mise en demeure, des sommes dues par les propriétaires en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-9 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :