ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux indicateurs financiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Chapitre VI : Dispositions relatives aux indicateurs financiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône
IdentifiantLEGIARTI000029718258
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 3662-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « Pour l'application de l'article L. 3662-7, les indicateurs de ressources utilisés » sont remplacés par les mots : « Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3662-8
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