ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION
Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements
IdentifiantLEGIARTI000029718262
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3662-7 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 3662-7.-Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.
« En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3662-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.