ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000029718206
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 9° de l'article L. 2331-2, après les mots : « fonds de péréquation départemental », sont insérés les mots : « ou métropolitain » ;
3. 2° Le cinquième alinéa de l'article L. 3651-1, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est complété par les mots suivants : « , notamment de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2331-2, art. L3651-1
Aller plus loin
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