Arrêté du 28 octobre 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Article 1 LEGIARTI000029718753

1. Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

2. 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2 LEGIARTI000029718751

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000029718752

1. LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

2. Aquitaine :

3. Brigade de recherches de Bordeaux (33) dissoute à compter du 1er janvier 2014.

4. Compagnie de gendarmerie départementale de Bordeaux (33), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

5. Centre :

6. Bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36), dissous à compter du 1er février 2014.

7. Division atteintes aux biens de la section de recherches d'Orléans (41) dissoute à compter du 1er janvier 2014.

8. Division atteintes aux personnes de la section de recherches d'Orléans (41), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

9. Haute-Normandie :

10. Brigade motorisée de Bernay (27), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

11. Brigade territoriale de Barentin (76), dissoute à compter du 1er avril 2014.

12. Franche-Comté :

13. Escadron départemental de sécurité routière du Territoire de Belfort (90), dissous à compter du 1er mai 2014.

14. Ile-de-France :

15. Division répression des génocides des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre de la section de recherches de Paris (75), dissoute à compter du 15 janvier 2014.

16. Brigade territoriale de Brunoy (91), dissoute à compter du 1er mars 2014.

17. Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Corbeil-Essonnes (91), dissoute à compter du 1er mai 2014.

18. Laboratoire photographique central du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.

19. Service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.

20. Annexe d'Arcueil du centre de soutien automobile de gendarmerie de Maisons-Alfort (94), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

21. Midi-Pyrénées :

22. Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colombiers (31), dissoute à compter du 1er avril 2014.

23. Pays de la Loire :

24. Brigade rapide d'intervention de La Roche-sur-Yon (85), dissoute à compter du 1er mars 2014.

25. Poitou-Charentes :

26. Brigade territoriale de Châtelaillon-Plage (17) dissoute à compter du 1er mars 2014.

27. Bureau des systèmes d'information et de communication du commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Rochefort (17), dissous à compter du 1er février 2014.

28. Picardie :

29. Brigade motorisée de Saint-Quentin (2), dissoute à compter du 1er avril 2014.

30. Peloton d'autoroute de Saint-Quentin (2), dissous à compter du 1er avril 2014.

31. Brigade rapide d'intervention d'Abbeville (80) dissoute à compter du 1er avril 2014.

32. Rhône-Alpes :

33. Brigade motorisée d'Annecy (74), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

34. Peloton d'autoroute d'Annecy (74), dissous à compter du 1er janvier 2014.