ORDONNANCE n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029719014
Texte parentLEGITEXT000029719010
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 440-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » sont remplacés par les mots : « par la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » sont remplacés par les mots : « de la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».