Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029719533
Texte parentLEGITEXT000029719525
Référencearticle 1 du décret n°2014-1333 du 5 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
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