Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2014

NatureDécret

Signé le5 novembre 2014

Publié le7 novembre 2014

Articles5 articles en vigueur

NOREINI1417612D

IdentifiantLEGITEXT000029719525

Référence

Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie de région et autorités exerçant la tutelle de ces établissements. Objet : conditions d'élaboration des conventions d'objectifs et de moyens entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles sont élaborées les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat conformément aux dispositions du dernier alinéa du II.-1 de l'article 1600 du code général des impôts. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000029719533

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.

Article 2 LEGIARTI000029719535

A modifié :

Code de commerce : art. R711-40-1, art. R711-40-2, art. R711-40-3, art. R711-40-4

Article 3 LEGIARTI000029719537

A modifié :

Code de commerce : art. R927-1-1, art. R927-1-2, art. R927-1-3, art. R927-1-4, art. R927-1-5, art. R927-1-6

Article 4 LEGIARTI000029719539

1. Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000029719541

1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (V)

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 1 · application

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 51 · application

Code de commerce (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →