Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article R. 927-1 du même code sont insérés les articles R. 927-1-1 à R. 927-1-4 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 927-1-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” et les mots : “ chambre de commerce et d'industrie de région ” sont remplacés par les mots : “ chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.
3. « Art. R. 927-1-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de région ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.
4. « Art. R. 927-1-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.
5. « Art. R. 927-1-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ”. »
6. II.-Les articles R. 927-1-1 et R. 927-1-2 du même code deviennent respectivement les articles R. 927-1-5 et R. 927-1-6 de ce code.
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