1. Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029719539
Texte parentLEGITEXT000029719525
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