ORDONNANCE n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-1330 du 6 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029719926

Texte parentLEGITEXT000029719920

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (version du 8 novembre 2014)Légifrance →

1. L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.

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