Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2014

NatureOrdonnance

Signé le6 novembre 2014

Publié le7 novembre 2014

Articles8 articles en vigueur

NORPRMX1423175R

IdentifiantLEGITEXT000029719920

Référence

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 2 juillet 2014 sous le numéro 2014/312/F ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 10 et 24 octobre 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000029719926

1. L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000029719940

A modifié :

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique.

Article 3 LEGIARTI000029719928

A modifié :

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : art. 2, art. 3, art. 4

Article 4 LEGIARTI000029719930

A modifié :

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000029719932

A modifié :

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : art. 5-1, art. 5-2

Article 6 LEGIARTI000029719934

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 7 LEGIARTI000029719936

1. La présente ordonnance entrera en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

Article 8 LEGIARTI000029719938

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon