1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1330 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029719938
Texte parentLEGITEXT000029719920
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