Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière

Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Objet : simplification de la procédure d'inscription aux concours de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et dérogation aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à une extension des dispositions du décret du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publique hospitalière et prévoit que les systèmes d'information de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l'autorité organisatrice au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l'instruction des dossiers de candidature. Le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 pris en application de l'article 10 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a fixé un cadre réglementaire ad hoc et distinct de la procédure des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Pour ce motif, le présent décret introduit un article visant à déroger aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,